CONDITIONS DE VENTE DOMETIC SAS
Applicables à toute commande à compter du 01/01/2026
Applicables à toute commande à compter du 01/01/2026
GENERALITES
A défaut d’accord exprès écrit entre les parties sur des conditions particulières, toute commande vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente. La SOCIETE se réserve le droit d’apporter toutes modifications de présentation, de forme, de dimensions, de conception ou matière à ses appareils dont les reproductions et les
descriptions figurent sur ses documents.
La SOCIETE n’est liée par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants ou employés que sous réserve de confirmation écrite, par elle-même, des ditsengagements. Le contrat de vente, même en cas de devis ou d’offre préalable, n’est parfait que sous réserve d’acceptation expresse par la SOCIETE de la commande du
client. Les fournitures additionnelles à la commande feront l’objet d’un nouveau contrat de vente mentionnant les prix, conditions, délais etc., qui les concernent.
TARIF
Le prix tarif s'entend HT (pour un montant minimum net commandé à livrer (hors livraison déportée) en une seule fois et en un seul lieu de 1500 euros HT. La SOCIETE facturera pour les ventes franco les frais de livraison précisés à l’article « Livraison – transport » dans le cas d’une commande inférieure à 1 500 euros HT, de commande déportée quel que soit le montant de la commande, ou de mode exceptionnel de livraison sollicité par
le client. En cas d’augmentation du coût des matières premières, la SOCIETE se réserve le droit de modifier son tarif en respectant un préavis de 60 jours.
Le prix tarif s'entend HT (pour un montant minimum net commandé à livrer (hors livraison déportée) en une seule fois et en un seul lieu de 1500 euros HT. La SOCIETE facturera pour les ventes franco les frais de livraison précisés à l’article « Livraison – transport » dans le cas d’une commande inférieure à 1 500 euros HT, de commande déportée quel que soit le montant de la commande, ou de mode exceptionnel de livraison sollicité par
le client. En cas d’augmentation du coût des matières premières, la SOCIETE se réserve le droit de modifier son tarif en respectant un préavis de 60 jours.
LIVRAISON-TRANSPORT
La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines, magasins ou entrepôts de la SOCIETE à un expéditeur ou transporteur.
En cas de vente franco, la SOCIETE facturera au client les frais de livraison sur la base d’un montant forfaitaire selon les modalités définies ci-après :
• pour les commandes livrables en un seul lieu et en une seule fois inférieures à 1500€HT : 30€HT.
• pour les commandes livrables à une adresse de livraison déportée chez un tiers professionnel :
80€HT, tiers particulier : 200€HT. Dans ce cas, le montant forfaitaire de 30€ HT ci-dessus ne sera pas appliqué en sus.
• pour toute demande de livraison par un mode de transport exceptionnel (ex : Livraisons Express) : les frais de livraison seront calculés par la SOCIETE et précisés au sein du devis ou de l’offre préalable pour accord du client.
Pour l’organisation professionnelle HoReCa, pour les commandes livrables en un seul lieu et une seule fois, la SOCIETE facturera au client des frais de livraison sur la base de :
• 2% du montant de la commande HT avec un minimum de 30€HT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement.
La SOCIETE ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception.
Les réserves motivées précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception dans les TROIS JOURS, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L.133-3 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Lorsque, conformément aux usages du commerce, la SOCIETE procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières, etc. elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations.
La livraison est effectuée, soit par la remise directe des marchandises au client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par la délivrance dans les usines, magasins ou entrepôts de la SOCIETE à un expéditeur ou transporteur.
En cas de vente franco, la SOCIETE facturera au client les frais de livraison sur la base d’un montant forfaitaire selon les modalités définies ci-après :
• pour les commandes livrables en un seul lieu et en une seule fois inférieures à 1500€HT : 30€HT.
• pour les commandes livrables à une adresse de livraison déportée chez un tiers professionnel :
80€HT, tiers particulier : 200€HT. Dans ce cas, le montant forfaitaire de 30€ HT ci-dessus ne sera pas appliqué en sus.
• pour toute demande de livraison par un mode de transport exceptionnel (ex : Livraisons Express) : les frais de livraison seront calculés par la SOCIETE et précisés au sein du devis ou de l’offre préalable pour accord du client.
Pour l’organisation professionnelle HoReCa, pour les commandes livrables en un seul lieu et une seule fois, la SOCIETE facturera au client des frais de livraison sur la base de :
• 2% du montant de la commande HT avec un minimum de 30€HT
Les marchandises voyagent aux risques et périls du client, même en cas de retour ou d’envoi effectué franco de port ou contre remboursement.
La SOCIETE ne peut être tenue responsable des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.
En conséquence, il appartient au client de procéder à la vérification quantitative et qualitative du matériel à sa réception.
Les réserves motivées précisant le type de dommage, son emplacement et son importance doivent être faites sur le récépissé du transporteur et confirmées à celui-ci par lettre recommandée avec accusé de réception dans les TROIS JOURS, non compris les jours fériés, suivant la réception (article L.133-3 du Code de Commerce). Ces précautions permettent au transporteur, seul responsable, d’entreprendre une action auprès de son assurance. Lorsque, conformément aux usages du commerce, la SOCIETE procède à des opérations accessoires de transport telles que chargement, bâchage, arrimage, souscription de police d’assurance, formalités douanières, etc. elle n’agit qu’en qualité de mandataire du destinataire qui conserve à sa charge, les frais, risques et périls de ces opérations.
DELAIS DE LIVRAISON
Les délais de livraison sont convenus entre les parties. Tout retard de plus de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison convenue donne droit au client d’annuler la commande.
Si la livraison est retardée sur demande du client ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté de la SOCIETE, et si la SOCIETE y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques du client, la SOCIETE déclinant toutes responsabilités consécutives à ce retard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas une novation.
La SOCIETE ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison :
• Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
• Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas parvenus en temps voulu.
• En cas de force majeure telle que définie par l’article L.1218 du Code civil et la jurisprudence française ou de manière conventionnelle d’événements tels que « lock-out », grève, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour la SOCIETE ou ses fournisseurs, survenance d’un risque environnemental empêchant la
circulation, l’exportation et/ou l’approvisionnement en matières premières et produits finis ou semi-finis, faits du prince et notamment mesures nationales d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis. La SOCIETE dans toute la mesure de ses moyens, tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
Les délais de livraison sont convenus entre les parties. Tout retard de plus de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison convenue donne droit au client d’annuler la commande.
Si la livraison est retardée sur demande du client ou pour une cause quelconque indépendante de la volonté de la SOCIETE, et si la SOCIETE y consent, le matériel est emmagasiné et manutentionné, s’il y a lieu, aux frais et risques du client, la SOCIETE déclinant toutes responsabilités consécutives à ce retard. Ces dispositions ne modifient en rien les obligations de paiement de la fourniture et ne constituent pas une novation.
La SOCIETE ne peut être tenue responsable d’un retard de livraison :
• Dans le cas où les conditions de paiement n’auraient pas été observées par le client.
• Dans le cas où les renseignements à fournir par le client ne seraient pas parvenus en temps voulu.
• En cas de force majeure telle que définie par l’article L.1218 du Code civil et la jurisprudence française ou de manière conventionnelle d’événements tels que « lock-out », grève, épidémie, pandémie, guerre, réquisition, incendie, inondations, accidents d’outillage, rebut de pièces importantes en cours de fabrication, interruption ou retard dans les transports ou toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour la SOCIETE ou ses fournisseurs, survenance d’un risque environnemental empêchant la
circulation, l’exportation et/ou l’approvisionnement en matières premières et produits finis ou semi-finis, faits du prince et notamment mesures nationales d’interdictions de circulation, d’exportation et/ou d’approvisionnement en matières premières, produits finis et/ou produits semi-finis. La SOCIETE dans toute la mesure de ses moyens, tiendra le client au courant, en temps opportun, des cas ou des événements ci-dessus énumérés.
RESERVE DE PROPRIETE
Le matériel livré reste l’entière propriété de la SOCIETE jusqu’au complet paiement du prix facturé et de toute somme due en application du paragraphe « PAIEMENT » ci-dessous.
De convention expresse, le matériel voyage aux risques et périls du client et ce dernier, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous les dommages ou pertes survenant après la livraison. En outre, le client pourra vendre ce matériel pour le compte de la SOCIETE avant ledit paiement.
Il conservera alors, sur les sommes reçues, la part revenant à la SOCIETE avec la possibilité toutefois de ne la lui reverser qu’au jour prévu d’échéance.
La SOCIETE pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des matériels vendus avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la SOCIETE sans délai et à la première demande tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous acquéreurs (identité, matériel vendu, état des ventes, mode et délais de paiement, factures, journal de ventes etc.).
Le matériel livré reste l’entière propriété de la SOCIETE jusqu’au complet paiement du prix facturé et de toute somme due en application du paragraphe « PAIEMENT » ci-dessous.
De convention expresse, le matériel voyage aux risques et périls du client et ce dernier, en tant que gardien de la chose, est responsable de tous les dommages ou pertes survenant après la livraison. En outre, le client pourra vendre ce matériel pour le compte de la SOCIETE avant ledit paiement.
Il conservera alors, sur les sommes reçues, la part revenant à la SOCIETE avec la possibilité toutefois de ne la lui reverser qu’au jour prévu d’échéance.
La SOCIETE pourra également revendiquer entre les mains des sous-acquéreurs le prix ou la partie du prix des matériels vendus avec clause de réserve de propriété qui n’aura été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé en compte courant entre le client et ses sous-acquéreurs. Pour l’exercice de ce droit, le client s’engage à fournir à la SOCIETE sans délai et à la première demande tous les renseignements ou documents utiles concernant ses sous acquéreurs (identité, matériel vendu, état des ventes, mode et délais de paiement, factures, journal de ventes etc.).
PAIEMENT
Toute facture de la SOCIETE est réglée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Néanmoins, la SOCIETE peut solliciter, au sein du devis ou de l’offre préalable, d’autres modalités de paiement et notamment un paiement à la commande, un paiement comptant ou un paiement contre-remboursement dans le
cas de fabrications spéciales ou demandant de longs délais d'exécution ou en cas d’immobilisations de matières premières ou d'outillage, sans toutefois que les délais de paiement ne dépassent le plafond légal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements sont faits nets au domicile de la SOCIETE. En cas de paiement par traites, le client est tenu de retourner, acceptés, dans un délai maximum de sept jours, les effets qui lui sont présentés. Les frais sont à la charge du client.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.
Le paiement des ristournes de bonification de fin d’année accordées s’effectuera par tous moyens à la convenance de la SOCIETE (avoir, chèque…) et sera subordonné au strict respect par le client des modalités de paiement.
De convention expresse, il est convenu entre les parties : - Que toute demande de récépissé de livraison émargé doit être, impérativement formulée dès réception de la facture et au plus tard 20 jours avant l’échéance contractuelle de paiement. Passé ce délai, il ne sera pas fait droit à la demande formulée. - Que toute demande de récépissé de livraison émargé s’avérant injustifiée et générant des pénalités de retard, comme il est prévu à la clause intitulée « PAIEMENT – RETARD - EXIGENCES DE GARANTIES ». En cas de non paiement d’un terme par le client, les livraisons pourront être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
Toute facture de la SOCIETE est réglée dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission de la facture. Néanmoins, la SOCIETE peut solliciter, au sein du devis ou de l’offre préalable, d’autres modalités de paiement et notamment un paiement à la commande, un paiement comptant ou un paiement contre-remboursement dans le
cas de fabrications spéciales ou demandant de longs délais d'exécution ou en cas d’immobilisations de matières premières ou d'outillage, sans toutefois que les délais de paiement ne dépassent le plafond légal de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture. Les paiements sont faits nets au domicile de la SOCIETE. En cas de paiement par traites, le client est tenu de retourner, acceptés, dans un délai maximum de sept jours, les effets qui lui sont présentés. Les frais sont à la charge du client.
Les termes de paiement ne peuvent être retardés sous quelque prétexte que ce soit, et aucune réclamation sur la qualité d’une fourniture n’est suspensive de paiement de celle-ci si la preuve de sa défectuosité n’a pas été apportée avant l’échéance. Une suspension de paiement n’est acceptée que sur la valeur de facturation des seules pièces incriminées.
Le paiement des ristournes de bonification de fin d’année accordées s’effectuera par tous moyens à la convenance de la SOCIETE (avoir, chèque…) et sera subordonné au strict respect par le client des modalités de paiement.
De convention expresse, il est convenu entre les parties : - Que toute demande de récépissé de livraison émargé doit être, impérativement formulée dès réception de la facture et au plus tard 20 jours avant l’échéance contractuelle de paiement. Passé ce délai, il ne sera pas fait droit à la demande formulée. - Que toute demande de récépissé de livraison émargé s’avérant injustifiée et générant des pénalités de retard, comme il est prévu à la clause intitulée « PAIEMENT – RETARD - EXIGENCES DE GARANTIES ». En cas de non paiement d’un terme par le client, les livraisons pourront être suspendues sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée.
ESCOMPTE
Le paiement anticipé d’une facture ouvre droit au bénéfice du client à un escompte de :
• Paiement sous 8 jours date de facture : 0.25%
• Paiement sous 14 jours date de facture : 0.17%
Le paiement anticipé d’une facture ouvre droit au bénéfice du client à un escompte de :
• Paiement sous 8 jours date de facture : 0.25%
• Paiement sous 14 jours date de facture : 0.17%
PAIEMENT – RETARD - EXIGENCES DE GARANTIES
En cas de retard de paiement, la SOCIETE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance entraîne l’exigibilité de plein droit le jour suivant la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire :
• A l’application de pénalités de retard fixées à 10% des sommes exigibles, ne pouvant être inférieures à
3 fois le taux d’intérêt légal, la SOCIETE se réservant la possibilité de compenser le montant de ces intérêts de retard sur toute remise, ristourne ou rabais qui serait dû.
• Au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, la SOCIETE pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SOCIETE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cas, deviendront immédiatement exigibles si la SOCIETE n’opte pas pour la résolution des commande correspondantes.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues (ou la SOCIETE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties). Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (et si le client est une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
En cas de retard de paiement, la SOCIETE pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à son échéance entraîne l’exigibilité de plein droit le jour suivant la date d’échéance sans qu’un rappel ne soit nécessaire :
• A l’application de pénalités de retard fixées à 10% des sommes exigibles, ne pouvant être inférieures à
3 fois le taux d’intérêt légal, la SOCIETE se réservant la possibilité de compenser le montant de ces intérêts de retard sur toute remise, ristourne ou rabais qui serait dû.
• Au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros.
Dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs à ce montant, la SOCIETE pourra demander au client une indemnisation complémentaire, sur justification.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la SOCIETE qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages intérêts. La résolution frappera non seulement la commande en cause mais aussi toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées
ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non.
Au cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. Dans tous les cas qui précédent, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour tout autre cas, deviendront immédiatement exigibles si la SOCIETE n’opte pas pour la résolution des commande correspondantes.
Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.
Toute détérioration du crédit du client pourra justifier l’exigence de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue, avant l’exécution des commandes reçues (ou la SOCIETE se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert de chaque client et d’exiger certains délais de paiement ou certaines garanties). Ce sera notamment le cas si une modification dans la capacité du débiteur, dans son activité professionnelle (et si le client est une société, dans la personne des dirigeants ou dans la forme de la société), ou si une cession, location, mise en nantissement ou apport de son fonds de commerce a un effet défavorable sur le crédit du client.
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de la part de la SOCIETE de toute marque, dessin, modèle, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont la SOCIETE serait titulaire ou pour lequel la SOCIETE bénéficierait d’une licence hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et
la promotion des produits que le client revend et ce dans le respect de l’image de marque de la SOCIETE.
Le client s’interdit de faire usage, sauf accord écrit, exprès et préalable de la part de la SOCIETE de toute marque, dessin, modèle, slogan et plus généralement de tout droit de propriété intellectuelle dont la SOCIETE serait titulaire ou pour lequel la SOCIETE bénéficierait d’une licence hormis l’usage strictement nécessaire pour la distribution et
la promotion des produits que le client revend et ce dans le respect de l’image de marque de la SOCIETE.
SERVICE APRES-VENTE
Le service Après-Vente des appareils est assuré par le client, sous sa pleine et entière responsabilité. D’une manière générale, la SOCIETE ne pourra être tenue au remplacement d’un appareil au lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du SAV, le client en assumera la responsabilité et en supportera la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation de la SOCIETE.
Le service Après-Vente des appareils est assuré par le client, sous sa pleine et entière responsabilité. D’une manière générale, la SOCIETE ne pourra être tenue au remplacement d’un appareil au lieu et place d’une intervention technique entrant dans le champ du SAV, le client en assumera la responsabilité et en supportera la totalité du coût sans qu’il puisse prétendre à un remboursement ou à une participation de la SOCIETE.
CONDITIONS DE GARANTIE
Les présentes conditions de garanties s’appliquent, et ce, exclusivement à la fourniture de produits neufs. Par voie de conséquence, les produits vendus en second choix, voire troisième choix, ne peuvent bénéficier des stipulations de la présente clause.
A) Garantie contractuelle
Le client bénéficie, pour un usage par les utilisateurs finaux conforme aux prescriptions de l’appareil, d’une garantie contractuelle de 2 ans sur les pièces fonctionnelles, la main-d’œuvre et le déplacement restant à sa charge. La période de garantie part de la date d’achat de l’appareil par l’utilisateur final. Pendant cette période, la garantie
contractuelle couvre, sur présentation d’un justificatif agréé d’intervention sous garantie par un personnel qualifié, le remboursement des pièces fonctionnelles défectueuses acquises auprès de la SOCIETE, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de perte ou détérioration de marchandises. Le certificat de garantie comportant le cachet du client et la date de vente à l’utilisateur final, doit être présenté lors de la réparation sous garantie de l’appareil et lors de la demande de remboursement des pièces. A défaut, la facture émise par le client sera prise en considération.
Les conditions d’emploi et les prescriptions à respecter sont indiquées sur la notice d’utilisation accompagnant l’appareil.
La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (telles que, par
exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre, le non-respect de dispositions réglementaires concernant le raccordement gaz...) ou aux règles usuelles de prudence en la matière.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions d’installations prescrites conformément dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil
(humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par la SOCIETE ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par la SOCIETE et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine
externe.
Enfin sont également exclues les pièces esthétiques ou consomptibles, et les pannes afférentes aux accessoires.
En aucun cas, la SOCIETE n’est tenue au changement d’un appareil.
B) Garantie légales
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
Les présentes conditions de garanties s’appliquent, et ce, exclusivement à la fourniture de produits neufs. Par voie de conséquence, les produits vendus en second choix, voire troisième choix, ne peuvent bénéficier des stipulations de la présente clause.
A) Garantie contractuelle
Le client bénéficie, pour un usage par les utilisateurs finaux conforme aux prescriptions de l’appareil, d’une garantie contractuelle de 2 ans sur les pièces fonctionnelles, la main-d’œuvre et le déplacement restant à sa charge. La période de garantie part de la date d’achat de l’appareil par l’utilisateur final. Pendant cette période, la garantie
contractuelle couvre, sur présentation d’un justificatif agréé d’intervention sous garantie par un personnel qualifié, le remboursement des pièces fonctionnelles défectueuses acquises auprès de la SOCIETE, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement et de perte ou détérioration de marchandises. Le certificat de garantie comportant le cachet du client et la date de vente à l’utilisateur final, doit être présenté lors de la réparation sous garantie de l’appareil et lors de la demande de remboursement des pièces. A défaut, la facture émise par le client sera prise en considération.
Les conditions d’emploi et les prescriptions à respecter sont indiquées sur la notice d’utilisation accompagnant l’appareil.
La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être recherchée au titre de l’installation des appareils (y compris les branchements et la qualité des alimentations), la charge de cette dernière ne lui incombant pas. Il en résulte notamment que la SOCIETE ne saurait être tenue pour responsable des dégâts matériels ou des accidents de personne, consécutifs à une installation non conforme aux dispositions légales et réglementaires (telles que, par
exemple, l’absence de raccordement à une prise de terre, le non-respect de dispositions réglementaires concernant le raccordement gaz...) ou aux règles usuelles de prudence en la matière.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les appareils ont fait l’objet d’un usage anormal, notamment en cas d’utilisation industrielle ou commerciale, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été construits, en particulier en cas de non-respect des conditions d’installations prescrites conformément dans la notice d’utilisation, en cas d’exposition à des conditions extérieures affectant l’appareil
(humidité excessive par exemple), ou en cas de variation anormale de la tension électrique.
Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du matériel ou d’intervention effectuée par un personnel ou une entreprise non agréée par la SOCIETE ou réalisée avec des pièces de rechange non d’origine ou non agréées par la SOCIETE et plus généralement à tout défaut ou dommage imputable à des causes d’origine
externe.
Enfin sont également exclues les pièces esthétiques ou consomptibles, et les pannes afférentes aux accessoires.
En aucun cas, la SOCIETE n’est tenue au changement d’un appareil.
B) Garantie légales
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à l’application de la garantie légale découlant des articles 1641 et suivants du Code Civil.
LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Les présentes conditions de vente et tout contrat de vente qui en découle sont régis par la loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution et la cessation des présentes conditions de vente ou tout contrat de vente découlant des présentes conditions de vente, ainsi qu’ayant trait à la cessation de la relation commerciale entre les parties est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, France, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les
procédures conservatoires, en référé ou par requête. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de compétence.
Les présentes conditions de vente et tout contrat de vente qui en découle sont régis par la loi française à l’exclusion des dispositions de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Tout litige relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l’inexécution et la cessation des présentes conditions de vente ou tout contrat de vente découlant des présentes conditions de vente, ainsi qu’ayant trait à la cessation de la relation commerciale entre les parties est soumis à la compétence exclusive des tribunaux de PARIS, France, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie, même pour les procédures d’urgences ou pour les
procédures conservatoires, en référé ou par requête. L’acceptation de traite ou de tout autre document n’apporte ni novation, ni dérogation à cette attribution de compétence.