1.  Champ d’application / Conditions générales différentes du client
 

1.1  Les présentes Conditions générales de vente et de livraison (ci-après dénommées « Conditions générales ») s'appliquent aux sociétés suivantes du groupe Dometic :

•     Dometic Germany Holding GmbH

•     Dometic Germany GmbH

•     Dometic GmbH

•     Dometic Germany Krautheim GmbH

•     Dometic Light Systems GmbH

 

(ci-après dénommés individuellement « nous »/« notre »).

 

Nos Conditions générales s'appliquent exclusivement aux entreprises au sens de l'article 14 du BGB (Code civil allemand) (ci-après dénommé « client »), c'est-à-dire les personnes physiques ou morales qui exercent leurs activités professionnelles commerciales ou indépendantes lors de la conclusion d'une transaction juridique.

 

1.2  Les présentes Conditions générales s'appliquent exclusivement à nos relations commerciales avec nos clients, également en matière d'information et de conseil. Les conditions générales différentes du client sont expressément rejetées. Elles ne s'appliquent que si et dans la mesure où elles ont été expressément reconnues par nos soins par écrit. Notre silence à l’égard de telles conditions générales différentes ne sera pas considéré en particulier comme une reconnaissance ou un consentement, ce qui s'appliquera également aux contrats futurs.

 

1.3  Nos Conditions générales s'appliquent en lieu et place des conditions générales du client, même lorsque ces conditions générales stipulent que l'acceptation d'une commande vaut reconnaissance inconditionnelle des conditions générales, ou lorsque nous livrons après que le client a indiqué la validité de ses conditions générales, à moins que nous n'ayons expressément renoncé par écrit à la validité de nos Conditions générales.

 

1.4  Lorsque nos Conditions générales sont appliquées dans le cadre d'une relation commerciale avec un client, elles s'appliquent également à toutes les relations commerciales ultérieures similaires entre le client et nous-mêmes, sauf accord contraire exprès et écrit.

1.5  Si des contrats-cadres ont été conclus entre nous et le client, ceux-ci prévalent. Ils seront complétés par les présentes Conditions générales, sauf dispositions plus spécifiques convenues.

2.  Informations, propriétés des produits
 

2.1 Les informations et explications concernant nos produits seront fournies uniquement sur la base de notre expérience à ce jour.

 

2.2  Les références aux normes, aux réglementations techniques similaires et aux informations techniques, descriptions et illustrations de l'objet de la livraison dans les devis et les brochures ainsi que dans notre publicité ne constituent des informations sur une propriété de nos produits que si nous avons expressément déclaré que la qualité est une « propriété du produit ». Il s'agit sinon de spécifications de performances générales et non contraignantes.

 

2.3  Nous ne serons réputés avoir donné une garantie que si nous avons désigné par écrit une propriété et/ou le résultat de l'exécution comme « garanti par la loi ».

2.4  Les données de base pour la fabrication des produits qui nous sont fournies par le client, c'est-à-dire les valeurs et spécifications indiquées par le client, constitueront la base, si cela est possible en termes techniques et de production, sur laquelle nous fabriquons les produits et nous nous efforçons de les fabriquer le plus fidèlement possible.

2.5  Le client est tenu de vérifier si nos produits sont adaptés à l'usage prévu. Nous ne fournirons des conseils contraignants à ce sujet que si nous l’avons convenu avec le client par écrit sur la base d'un mandat de conseil séparé.

 

2.6  Nous conserverons le titre et les droits d'auteur sur les illustrations, les dessins, les indications de poids et de dimension, les spécifications de performance et autres propriétés, les estimations des coûts et autres documents concernant nos produits et services. Le client s'engage à ne pas rendre les documents spécifiés dans la phrase précédente accessibles à des tierces parties, sauf si nous en donnons notre consentement écrit exprès.

 

3.  Échantillons de produits, échantillons, produits personnalisés, prise en charge des frais
 

3.1  Les propriétés de nos versions d'essai ou échantillons ne deviennent partie intégrante du contrat que si elles sont expressément convenues par écrit.

3.2  Si tel est le cas, nous mettrons à la disposition du client des versions d'essai ou des échantillons des produits commandés avant la fabrication de tous les produits. Nous ne fabriquerons ultérieurement tous les produits commandés qu'après inspection et confirmation par le client.

 

3.3  Le client n'a pas le droit d'exploiter ni de transmettre des versions d'essai ou des échantillons. Nous conservons la propriété de nos versions d'essai ou échantillons, sauf si un achat a été expressément convenu, et ils ne peuvent être ni exploités ni rendus accessibles à des tiers sans notre consentement écrit. Tous les droits d'auteur, droits de conception et droits en matière de modèle d'utilité sur les versions d'essai ou les échantillons demeurent la propriété des détenteurs des droits, même s'ils sont fournis au client.

 

3.4  Si nous devons livrer en fonction des données ou des échantillons du client, le client assume la responsabilité à notre égard que les produits fabriqués en fonction de ses données ou échantillons ne portent pas atteinte aux droits de tiers, en particulier aux droits de propriété industrielle. Si des tiers font valoir des droits à notre encontre, le client doit nous indemniser en conséquence.

 

4.  Conclusion des contrats / Périmètre de la livraison / Risque d'approvisionnement
/ Garantie / Acceptation

 

4.1  Nos devis sont susceptibles d'être modifiés, sauf s’ils sont expressément désignés comme contraignants ou contiennent des engagements contraignants. Il s'agit uniquement de demandes adressées aux clients pour des commandes. Un contrat n'est créé, même dans les affaires courantes, que lorsque nous confirmons la commande du client par écrit ou sous forme de texte (c'est-à-dire également par fax ou par courrier électronique). En cas de livraison immédiate, notre confirmation peut être remplacée par notre facture.

 

4.2  Notre confirmation de commande est contraignante pour l'objet du contrat de livraison.

 

4.3  Tous les accords, conventions accessoires, garanties et modifications de contrats ne sont valables que s'ils sont donnés par écrit. Ceci s’applique également à toute renonciation à la forme écrite elle-même. Les modifications ou amendements verbaux des contrats ne sont pas valables. Ceci n'affecte pas la priorité d'un accord individuel (Article 305 b) du BGB).

4.4  En cas de commandes sur appel ou de retards d'acceptation causés par le client, nous sommes en droit de nous procurer le matériel nécessaire à la commande complète et de fabriquer immédiatement la totalité de la quantité commandée. Une fois la commande passée, les éventuelles demandes de modification du client ne pourront donc plus être prises en compte, sauf accord exprès et écrit.

 

4.5  Le client doit nous informer par écrit et en temps utile avant la conclusion du contrat de toute exigence particulière concernant nos produits.

 

4.6  Nous ne sommes tenus de livrer qu'à partir de notre propre stock de produits.

4.7  L’acceptation d’un risque d’approvisionnement ne repose pas uniquement sur notre obligation de livrer un article défini uniquement par sa catégorie. Nousassumons un risque d'approvisionnement uniquement en vertu d'un accord écrit distinct stipulant que « nous assumons le risque d’approvisionnement… ».

 

4.8  Si l'expédition de nos produits est retardée à la demande du client ou pour des raisons dont le client est responsable, nous aurons le droit de stocker les produits, à compter de l'expiration du délai fixé dans la notification écrite indiquant que les produits sont prêts à être expédiés, et de facturer les frais engagés à cet effet de 0,5 % du prix d'achat net des produits stockés pour chaque mois complet ou partiel. Ceci n’affecte pas la réclamation d’autres droits ou dommages-intérêts. Le client a le droit de prouver qu'aucun frais n'a été engagé ou que des dommages considérablement faibles ont été subis.

 

En outre, nous aurons le droit, après l'expiration du délai, de disposer des produits contractuels d'une autre manière et de les livrer à nouveau au client après un délai raisonnable.

 

5.  Livraison / Délai de livraison / Défaut de livraison
 

5.1 Les dates et délais de livraison contraignants doivent être convenus expressément et par écrit comme étant contraignants. Nous ferons de notre mieux pour respecter les dates et délais de livraison qui ne sont pas contraignants ou approximatifs (approx., environ, etc.).

 

5.2  Une transaction commerciale avec livraison à une date fixe n'existe que si nous avons expressément confirmé cette transaction par écrit ou s’il existe des exigences légales pour une transaction commerciale avec livraison à une date fixe. La désignation unilatérale d'une livraison comme transaction commerciale à livrer à une date fixe par le seul client ne suffit pas à cet effet.

 

5.3  Les périodes de livraison et/ou de service commencent à compter de la réception par le client de notre confirmation de commande, mais pas avant que tous les détails sur l'exécution de la commande aient été clarifiés et que toutes les autres exigences à remplir par le client aient été remplies, en particulier que les acomptes ou les garanties convenues aient été effectués ou fournis dans leur intégralité. Ceci s’applique aux dates de livraison et/ou aux dates de service. Si le client demande des modifications après avoir passé la commande, une nouvelle période de livraison et/ou de service raisonnable commencera dès notre confirmation de la modification.

 

5.4  L'intérêt du client à l’égard de notre livraison ou de notre prestation expirera uniquement, en l'absence d'un autre accord écrit, si nous ne livrons pas les pièces matérielles ou si nous les livrons avec du retard.

 

5.5  Si nous livrons en retard, le client doit d'abord nous accorder un délai supplémentaire raisonnable pour l'exécution d'au moins 14 jours, à moins que ce délai ne soit déraisonnable dans un cas particulier. Si ce délai expire sans résultat, les demandes de dommages et intérêts pour manquement aux obligations, quelle qu'en soit la raison, n'existeront que conformément aux dispositions des paragraphes 5.7 et 11.

5.6  Nous ne serons pas en défaut tant que le client ne remplit pas ses obligations envers nous, ce qui inclut également les obligations découlant d'autres contrats.

 

5.7 Si le client subit un dommage en raison de notre manquement, il a le droit, à l'exclusion de toute autre réclamation, de demander une indemnisation pour manquement. Elle s'élève, pour chaque semaine complète de retard, à 0,5 % mais au total à 5 % au maximum du prix d'achat net pour la partie de la livraison totale qui, en raison du défaut, ne peut être utilisée en temps voulu ou conformément au contrat. Aucune autre indemnisation ne sera due de notre part pour les dommages résultant d'un retard. Ceci ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou frauduleux de notre part, en cas de dommages dus à une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, et en cas de défaut lorsqu'une transaction commerciale pour une livraison à une date fixe a été convenue au sens de la loi (voir paragraphe 5.2).

 

5.8  Nous ne serons pas tenus de livrer tant que le moyen de transport à prévoir par le client n'est pas disponible. Nous avons toutefois le droit, lorsque l'ordre d'expédition ou la commande sur appel peut être exécuté, d'organiser la livraison avec nos propres moyens de transport ou avec des moyens de transport loués. Dans ce cas, les produits sont transportés aux risques et périls du client.

 

6.  Livraison sous réserve de réception de la livraison par nos soins / Force majeure et autres obstacles
 

6.1  Si, sans faute de notre part, nous ne recevons pas de livraisons ou de prestations de nos fournisseurs pour assurer la livraison dont nous avons la responsabilité en vertu du contrat, malgré un stockage suffisant et adéquat avant la conclusion du contrat avec le client, ou si elles sont incorrectes ou hors délai, ou si des événements de force majeure surviennent, nous en informerons notre client par écrit ou sous forme de texte en temps utile. Dans ce cas, nous aurons le droit de reporter la livraison pendant la durée de l'empêchement, ou de résilier le contrat en totalité ou en partie pour la partie du contrat non encore exécutée si nous avons rempli notre devoir d'information susmentionné et n'avons pas assumé de risque d'approvisionnement. Les événements de force majeure sont les grèves, les lock-out, les interventions officielles, les épidémies ou pandémies, la guerre, les pénuries d'énergie et de matières premières, les goulots d'étranglement dans les transports dont nous ne sommes pas responsables, les entraves à l'entreprise dont nous ne sommes pas responsables, par exemple en raison d'un incendie, d'un dégât des eaux et de dommages aux machines, ainsi que toutes autres entraves qui, considérées objectivement, n'ont pas été dues à une négligence de notre part.

 

6.2  Si une date ou un délai de livraison est convenu avec force obligatoire et si la date ou le délai de livraison convenu est dépassé en raison d'événements visés par le paragraphe 6.1., le client a le droit, après l'expiration d'un délai de prolongation raisonnable sans résultat, de résilier le contrat pour la partie non encore exécutée, si l'on ne peut objectivement pas attendre du client qu'il continue à respecter le contrat. Dans ce cas, le client n'aura plus droit à d'autres prétentions, notamment à des dommages et intérêts.

 

6.3  La disposition ci-dessus conformément au paragraphe 6.2 s'applique en conséquence si un délai de livraison habituel a été dépassé pour les raisons indiquées au paragraphe 6.1, également si aucune date de livraison fixe n'a été convenue contractuellement.

 

7.  Expédition, INCOTERMS, transfert des risques, emballage, frais forfaitaires d'élimination
 

7.1  Sauf accord contraire écrit, nous expédierons les produits non assurés aux risques et frais du client et départ usine de notre site respectif (INCOTERM EXW).

 

7.2  Si notre confirmation de commande contient une clause stipulée dans les INCOTERMS, les INCOTERMS tels que modifiés en dernier lieu (actuellement INCOTERMS 2020) s'appliqueront à la clause concernée, sauf indication contraire dans notre confirmation de commande.

 

7.3  Nous nous réservons le droit de choisir l'itinéraire et le moyen de transport. Nous nous efforcerons toutefois de tenir compte des souhaits du client en ce qui concerne l'itinéraire et le type d'expédition. Les frais supplémentaires qui en résultent, même si un transport de marchandises payé est convenu, sont à la charge du client.

 

7.4  Si l'expédition est retardée à la demande du client ou par sa faute, nous stockerons les produits aux frais et risques du client (voir clause 4.8). Dans ce cas, la notification indiquant que les produits sont prêts à être expédiés sera considérée comme équivalente à une expédition.

7.5  Le risque de perte accidentelle ou de détérioration accidentelle est transféré au client au moment où les produits à livrer lui sont remis ou sont remis au transitaire, au transporteur ou aux entreprises sinon chargées de l'expédition des produits, mais au plus tard au moment où les produits quittent notre entrepôt respectif.

7.6  Si la livraison est retardée parce que nous faisons valoir notre droit de rétention en raison d'un défaut de paiement total ou partiel du client ou pour une autre raison dont le client est responsable, le risque est transféré au client au plus tard à la date d'envoi de la notification indiquant que les produits sont prêts à être expédiés.

 

7.7  Lorsque le client ou des tiers désignés par le client reçoivent les produits, leurs heures/dates de réception doivent être convenues avec nous en temps utile.

 

7.8  Les moyens de transport réutilisables tels que palettes, caisses grillagées, bouteilles à pression, etc. ne doivent être mis à disposition du client qu'en prêt et celui-ci est tenu de les restituer en bon état. Si le client ne remplit pas cette obligation ci-dessus, nous nous réservons le droit de lui facturer un montant égal à la valeur de remplacement du moyen de transport. Ce montant figurera sur la facture des marchandises livrées.

 

S'il existe une obligation légale de reprise des emballages de transport et si le client nous demande de reprendre des emballages de transport qui ne sont pas couverts par le paragraphe ci-dessus, le client s'engage à faire traiter les restitutions franco-domicile ou à organiser les restitutions.

 

8.  Avis de défauts / Violation d'obligation / Garantie
 

8.1  Le client doit nous signaler immédiatement par écrit les défauts matériels reconnaissables, mais au plus tard 14 jours après l'enlèvement, en cas de livraison départ usine, sinon après la livraison. Le client doit nous signaler par écrit les défauts matériels cachés immédiatement après leur découverte, mais au plus tard pendant la période de garantie conformément au paragraphe 8.5. Une notification de défauts qui ne respecte pas les exigences de délai ou de forme exclut toute réclamation du client pour violation d’obligation en raison de défauts matériels. Ceci ne s'applique pas en cas d'acte intentionnel ou frauduleux de notre part, en cas de prise en charge d'une garantie pour absence de défauts par nos soins ou en cas de responsabilité selon les termes de la présente Loi allemande sur la responsabilité des produits (Produkthaftungsgesetz).

 

En outre, l'entreprise de transport doit être immédiatement informée de tout défaut matériel reconnaissable à la livraison et l'enregistrement des défauts doit être organisé par l'entreprise de transport.

8.2 Une fois que le traitement, la transformation, la combinaison ou le mélange avec d'autres marchandises a commencé, les produits livrés, en cas de défauts matériels reconnaissables, sont considérés comme approuvés par le client conformément au contrat. Ceci s’applique si les produits sont expédiés depuis leur destination d’origine. Avant de commencer l'une quelconque des activités ci-dessus, le client est tenu de clarifier, par des contrôles appropriés du champ d’application et de la méthode, si les produits livrés sont adaptés aux fins du traitement, aux fins du processus et aux autres fins prévues par le client.

8.3  Le client doit signaler immédiatement par écrit tout autre manquement à ses obligations, en fixant un délai raisonnable pour y remédier, avant de faire valoir d'autres droits.

 

8.4  Si, à titre exceptionnel, la violation d'une obligation ne concerne pas l'exécution de travaux par nos soins, le contrat ne peut pas être résilié si notre violation d'obligation est négligeable.

 

8.5  Nous offrons une garantie contre les défauts matériels pour une période d'un (1) an, calculée à partir de la date de transfert du risque (voir paragraphe 7). Ceci ne s'applique pas si nous sommes coupables de faute intentionnelle, de négligence grossière ou d’acte frauduleux et dans les cas visés à la section suivante 11.1 (a) - (h). Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux articles 445a et 445b du BGB reste inchangé.

8.6  D'autres réclamations du client pour ou en relation avec des défauts ou des dommages consécutifs causés par un défaut, pour quelque raison que ce soit, n'existent que sous réserve des dispositions du paragraphe 11, à moins qu'il ne s'agisse de réclamations pour dommages résultant d'une garantie destinée à couvrir le client contre le risque de défauts. Dans ce cas également, nous ne serons toutefois responsables que des dommages contractuellement typiques et prévisibles.

 

8.7  Si le client ou un tiers effectue une rectification incorrecte, si des modifications non autorisées sont apportées aux produits, si des pièces sont échangées ou si des consommables sont utilisés qui ne sont pas conformes aux spécifications ou si nos instructions d'utilisation ou de maintenance ne sont pas respectées, nous ne serons pas responsables des conséquences. Ceci ne s'applique cependant pas s’il ne peut être prouvé que la réclamation de garantie est due à l'un des motifs d'exclusion susmentionnés.

 

8.8  Notre garantie et notre responsabilité qui en découle sont également exclues si les défauts et dommages qui y sont liés ne peuvent pas être prouvés comme étant dus à un matériau défectueux ou à une exécution défectueuse ou à des instructions d'utilisation déficientes. La garantie et la responsabilité qui en découlent sont notamment exclues en ce qui concerne les conséquences d'une utilisation incorrecte, d'une utilisation excessive ou de conditions de stockage inappropriées, par exemple les conséquences d'influences chimiques, électromagnétiques, mécaniques ou électrolytiques qui ne correspondent pas aux influences standard moyennes prévues. Ceci ne s'applique pas en cas de comportement frauduleux ou intentionnel de notre part, ou d'atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou de responsabilité conformément à la loi dite Produkthaftungsgesetz.

 

8.9  Les réclamations fondées sur des défauts ne sont pas possibles en cas de simple écart négligeable par rapport à la condition ou à l'utilité convenue ou habituelle.

8.10  La reconnaissance d'un manquement à une obligation, notamment sous la forme de défauts matériels, n'est valable que si elle prend la forme écrite.

 

8.11 Le lieu de rectification sera le lieu où nous avons livré conformément au contrat. Si les frais de rectification augmentent du fait que le client a transporté les produits à un autre endroit que le lieu de notre livraison/prestation, ces frais seront à la charge du client.

 

9. Prix / Conditions de paiement / Objection d'incertitude
 

9.1  Tous nos prix sont en principe indiqués en euros et excluent l'emballage, le transport et la TVA au taux légal en vigueur qui sera à la charge du client.

9.2  Nous sommes en droit, à notre entière discrétion (Article 315 du BGB), d'augmenter unilatéralement les prix de nos livraisons et services en cas d'augmentation des coûts de fabrication, de matériaux et/ou d'approvisionnement, des salaires et des coûts accessoires, des cotisations de sécurité sociale ainsi que des coûts de l'énergie et des coûts dus aux exigences légales, aux réglementations environnementales, aux réglementations monétaires, aux changements douaniers et/ou à d'autres frais publics si ceux-ci influencent directement ou indirectement les coûts de nos livraisons et services contractuellement convenus et les augmentent de plus de 5 % et s'il s'est écoulé plus de 4 mois entre la conclusion du contrat et la livraison/prestation. Une augmentation telle que celle susmentionnée est exclue si l'augmentation des coûts d’un ou plusieurs des facteurs susmentionnés est compensée par une réduction des coûts d'autres facteurs susmentionnés par rapport au total des coûts de la livraison/du service (compensation des coûts). Si les facteurs de coût susmentionnés sont réduits sans que la réduction des coûts ne soit compensée par une augmentation d'autres facteurs de coût susmentionnés, la réduction des coûts sera répercutée sur le client sous la forme d'une baisse des prix. Si le nouveau prix est supérieur de 20 % ou plus au prix initial en raison de notre droit d'ajustement des prix susmentionné, le client est en droit de se retirer des contrats au titre de la partie du contrat non encore exécutée. Il ne peut toutefois faire valoir ce droit qu'immédiatement après notification de l'augmentation du prix.

 

9.3  Nos factures sont payables dans un délai de 30 jours à compter de la livraison des produits et la réception de la facture sans aucune déduction sauf accord contraire écrit.

 

9.4  Si le client ne procède pas au paiement, il sera en défaut de paiement, également sans préavis, dans les 31 jours suivant la livraison.

9.5  En cas de défaut, des intérêts moratoires de 9 points de pourcentage au-dessus du taux d'intérêt de base applicable seront facturés lorsque la demande de paiement devient exigible. Nous nous réservons le droit de faire valoir des dommages supérieurs à ce montant.

9.6  La date à laquelle le paiement est reçu par nos soins ou crédité sur notre compte sera considérée comme la date de paiement.

9.7  Le défaut de paiement du client entraîne l'exigibilité immédiate de toutes les demandes de paiement issues de la relation commerciale avec le client. Indépendamment de tout accord visant à différer les paiements ou accord de paiement échelonné, toutes les dettes du client à notre égard dans ce cas deviendront immédiatement exigibles.

 

9.8  Si les conditions de paiement ne sont pas respectées ou si des circonstances connues ou reconnaissables, selon notre appréciation commerciale appropriée, font naître un doute justifié quant à la solvabilité du client, y compris des faits qui existaient déjà lors de la conclusion du contrat mais qui nous étaient inconnus ou qui n'avaient pas besoin d’être connus par nous, nous aurons le droit, nonobstant d'autres droits légaux dans de tels cas, de cesser tout travail supplémentaire sur les commandes en cours ou la livraison, et d'exiger des paiements anticipés ou la fourniture de garanties qui nous sont acceptables pour les livraisons encore en attente, et, après l'expiration d'un délai de prolongation raisonnable pour fournir ces garanties sans résultat, de résilier le contrat, indépendamment d'autres droits légaux. Le client est tenu de nous rembourser tous les dommages causés par le non-respect du contrat.

 

9.9  Le client ne dispose d'un droit de rétention ou d'un droit de compensation que pour les demandes reconventionnelles qui ne sont pas contestées ou qui ont été reconnues par jugement déclaratoire.

 

9.10  Le client ne peut exercer un droit de rétention que si sa demande reconventionnelle porte sur la même relation contractuelle.

 

10.  Réserve de propriété
 

10.1  Nous conservons la propriété de toutes les marchandises que nous livrons (ci-après dénommées « marchandises soumises à une réserve de propriété ») jusqu'à ce que toutes nos créances issues de la relation commerciale avec le client, y compris les créances découlant de contrats conclus ultérieurement, soient réglées. Ceci s'applique également à tout solde en notre faveur si une partie ou la totalité des créances sont déposées par nos soins sur un compte courant et si le solde a été établi.

 

10.2 Le client doit assurer les marchandises sous réserve de propriété de manière adéquate, notamment contre l'incendie et le vol. Les indemnités dues par la compagnie d'assurance résultant d'un dommage relatif à des marchandises sous réserve de propriété nous sont d'ores et déjà versées à hauteur de la valeur des marchandises sous réserve de propriété.

 

10.3 Le client a le droit de revendre les produits livrés dans le cadre normal de ses activités. Il n'est pas permis au client de procéder à d'autres cessions, notamment la mise en gage ou l'octroi d'un privilège équitable. Si les marchandises sous réserve de propriété ne sont pas payées immédiatement par un acheteur tiers lors de la revente, le client est tenu de revendre uniquement sous réserve de propriété.

 

Le droit de revente des marchandises sous réserve de propriété cesse immédiatement si le client suspend son paiement ou est en défaut de paiement à notre égard.

 

10.4  Le client nous cède déjà par les présentes toutes les créances, y compris les garanties et les droits accessoires, qui lui reviennent en relation avec l'utilisateur final ou des tiers en raison de ou en relation avec la revente de marchandises sous réserve de propriété. Le client ne peut pas conclure avec ses acheteurs un accord qui exclut ou porte atteinte de quelque manière que ce soit à nos droits ou qui annule par avance la cession de la créance. Si les marchandises sous réserve de propriété sont vendues avec d'autres articles, la créance à l'encontre du tiers acheteur à hauteur du prix de livraison convenu entre nous et le client est considérée comme cédée, à moins que les montants applicables aux marchandises individuelles ne puissent être déterminés à partir de la facture.

 

10.5  Le client a le droit de recouvrer les créances qui nous sont cédées jusqu’à ce que nous les révoquions, cette révocation étant recevable à tout moment. Sur notre demande, le client est tenu de nous fournir tous les renseignements et documents nécessaires au recouvrement des créances cédées et, à moins que nous ne le fassions nous-mêmes, d'informer immédiatement ses acheteurs de la cession à notre profit.

 

10.6  Si le client intègre des créances issues de la revente de marchandises sous réserve de propriété dans une relation de compte courant avec ses acheteurs, le client doit d'ores et déjà nous céder tout solde de clôture reconnu en sa faveur pour un montant correspondant au montant total de la créance issue de la revente de nos

marchandises sous réserve de propriété, cette créance étant transférée sur le compte courant.

 

10.7  Le client doit nous informer immédiatement s'il a déjà cédé à des tiers des créances résultant de la revente de produits livrés ou à livrer par nous, notamment en raison d'un affacturage sans recours ou avec recours, ou s'il a conclu d'autres accords qui peuvent porter atteinte à nos sûretés actuelles ou futures conformément au paragraphe 10.

 En cas d'affacturage avec recours, nous aurons le droit de résilier le contrat et de demander la restitution des produits déjà livrés. Ceci s'applique également à l'affacturage sans recours si, conformément au contrat avec l'affactureur, le client ne peut pas disposer librement du prix d'achat de la créance.

10.8  En cas de comportement en violation du contrat par la faute du client, notamment en cas de défaut de paiement, nous sommes en droit, sans avoir à résilier le contrat au préalable, de reprendre toutes les marchandises sous réserve de propriété. Dans ce cas, le client est tenu de restituer immédiatement les marchandises sous réserve de propriété. Nous pouvons à tout moment pendant les heures normales d'ouverture entrer dans les locaux commerciaux du client pour déterminer le stock des marchandises que nous avons livrées. La reprise des marchandises sous réserve de propriété n'implique la résiliation du contrat que si nous le déclarons expressément par écrit ou si cela est prescrit par des dispositions légales impératives. Le client doit nous informer immédiatement par écrit de toute saisie par un tiers des marchandises sous réserve de propriété ou de toute créance qui nous est cédée.

 

10.9 Si la valeur totale des garanties dont nous bénéficions conformément aux dispositions précédentes dépasse les créances garanties de plus de 10 %, nous serons tenus, à la demande du client, de libérer les garanties à notre discrétion.

 

10.10 Nous traitons et transformons les marchandises sous réserve de propriété en tant que fabricant au sens de l'article 950 du BGB mais sans engagement de notre part. Si des marchandises sous réserve de propriété sont transformées ou liées de manière indissociable à d'autres articles qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la copropriété du nouvel article sur la base du ratio entre le montant de la facture de nos marchandises et les montants de la facture des autres articles transformés ou liés. Si nos marchandises sont associées à d'autres objets mobiliers pour former un objet unique qui est considéré comme l'objet principal, le client doit d'ores et déjà nous en céder la copropriété dans la même proportion. Le client conserve la propriété ou la copropriété gratuitement en notre nom. Les droits de copropriété ainsi créés sont considérés comme des marchandises soumises à réserve de propriété. Le client est tenu de nous fournir à tout moment, à notre demande, les informations nécessaires pour faire valoir nos droits de propriété ou de copropriété.

 

10.11 Si le client suspend ses paiements ou dépose le bilan, il n'est plus autorisé à vendre, transformer, combiner ou mélanger les marchandises sous réserve de propriété (voir paragraphe 10.1). Dans ce cas, le client doit immédiatement stocker et marquer séparément les marchandises sous réserve de propriété et conserver en fiducie à notre compte tous les montants qui nous sont dus au titre des créances cédées pour les livraisons de produits et reçues par le client.

 

10.12 Si, dans le cas de livraisons à l'étranger, certaines mesures et/ou déclarations sont requises de la part du client dans le pays importateur pour que la réserve de propriété susmentionnée ou les autres droits qui y sont mentionnés deviennent effectifs, le client doit nous en informer par écrit ou sous forme de texte et doit exécuter ou soumettre ces mesures et/ou déclarations à ses frais sans délai. Nous coopérerons dans la mesure nécessaire. Si la législation du pays importateur n'autorise pas une réserve de propriété, mais nous permet de nous réserver d'autres droits à l’égard de l’article de la livraison, nous pouvons exercer tous ces droits à notre entière discrétion (Article 315 du BGB). Dans la mesure où une garantie équivalente de nos créances à l'encontre du client n'est pas obtenue, le client est tenu de nous fournir d'autres garanties appropriées sur les marchandises livrées ou d'autres garanties à notre entière discrétion (Article 315 du BGB) à ses propres frais sans retard injustifié.

 

11. Responsabilité / Exclusion et limitation de responsabilité
 

11.1 En principe, nous ne sommes responsables qu'en cas de faute intentionnelle et de négligence grossière de notre part, de celle de nos représentants légaux et de nos agents d'exécution. Notre responsabilité et celle de nos représentants légaux et agents d'exécution pour faute légère sera donc exclue, sauf dans les cas suivants :

(a)  Violation d'obligations contractuelles essentielles ; les obligations contractuelles essentielles sont des obligations dont l'exécution détermine le contrat et sur la conformité desquelles le client peut compter ;

(b) Si, en cas de manquement aux obligations au sens de l'article 241 (2) du BGB, il n’est plus raisonnable d’attendre du client qu’il accepte notre prestation ;

(c)  En cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique et à la santé ;

(d)  Lorsqu’une garantie de qualité de l'exécution, l'existence d'une exécution réussie ou un risque d'approvisionnement a été assumé ;

(e)  Intention frauduleuse ;

(f)   Impossibilité initiale ;

(g)   Réclamations en vertu de la loi dite Produkthaftungsgesetz ; ou

(h)   Autres cas de responsabilité prévus par la loi.

 

11.2  Si nous ou nos agents d'exécution ne sommes responsables que d'une faute légère et qu'aucun des cas mentionnés à la clause 11.1, aux clauses (a), (c), (d), (e), (g) et (h) ne s'applique, notre responsabilité est limitée à un maximum de 5 000 000,00 euros et - même en cas de violation d'obligations contractuelles essentielles - aux dommages typiques et prévisibles au moment de la conclusion du contrat. Toute autre responsabilité est exclue.

 

11.3  La responsabilité pour des dommages autres que la responsabilité stipulée dans les paragraphes ci-dessus est exclue, quelle que soit la nature juridique de la réclamation revendiquée. Ceci s'applique en particulier aux demandes de dommages et intérêts découlant d'une faute lors de la conclusion d'un contrat, d'une autre violation d'obligation ou de demandes délictuelles en réparation de dommages matériels conformément à l'article 823 du BGB.

 

11.4  L'exclusion ou la limitation de responsabilité selon les paragraphes 11.1 à 11.3 précédents s'applique dans la même mesure au bénéfice de nos cadres et employés non-cadres et autres agents d'exécution ainsi que de nos sous-traitants.

 

11.5  Les demandes de dommages et intérêts par le client découlant de la présente relation contractuelle ne peuvent être faites valoir que dans un délai de forclusion d'un (1) an à compter du début du délai de prescription légal. Ceci ne s'applique pas si nous sommes coupables de faute intentionnelle, de négligence grossière ou d’acte frauduleux et dans les cas visés à l'article 11.1 (a) à (h). Le délai de prescription en cas de recours portant sur une livraison conformément aux Articles 445a, 445b du BGB reste inchangé.

 

11.6  Il n’existe aucun lien entre le renversement de la charge de la preuve et les dispositions précédentes.

 

12.  Contrôle des exportations / Commerce intracommunautaire
 

12.1  Sauf accord écrit contraire, le produit livré est destiné à tout moment à rester et à être utilisé et vendu dans le premier pays de livraison convenu avec le client.

12.2  L'exportation de certaines marchandises peut être soumise à autorisation, par exemple en raison de leur nature, de leur usage prévu ou de leur destination finale. Cela s’applique en particulier aux marchandises dites à double usage. Le client lui-même est tenu de respecter strictement les réglementations et embargos d'exportation applicables à ces marchandises (produits, marchandises, logiciels, technologies), notamment de l'Union européenne (UE), de l'Allemagne ou d'autres États membres de l'UE et, le cas échéant, des États-Unis.

 

12.3 Le client doit notamment vérifier et s'assurer que

 

(a) les produits fournis ne sont pas destinés à être utilisés dans l’armement, les installations nucléaires ou la technologie des armes ;

(b)  aucune personne physique ou morale figurant sur la liste des personnes refusées aux États-Unis (« US Denied Persons List » ou DPL) ne reçoit de biens, de logiciels et de technologies américains d'origine ;

(c)  aucune personne physique ou morale figurant sur la liste d'avertissement des États-Unis (« US Warning List »), la liste des entités des États-Unis (« US Entity List ») ou la liste des ressortissants spécialement désignés des États-Unis (« US Specially Designated Nationals List ») ne reçoit de certificats d'origine américains sans l'accord approprié ;

(d)  aucune personne physique ou morale n’est livrée si elle figure sur la liste des terroristes spécialement désignés (« List of Specially Designated Terrorists »), des organisations terroristes étrangères, des terroristes mondiaux spécialement désignés ou du terrorisme de l'UE (« Foreign Terrorist Organizations, Specially Designated Global Terrorists or the EU Terror List ») ;

(e)  les indications d'alerte précoce des autorités compétentes allemandes ou nationales du pays d'origine respectif de la livraison sont respectées.

 

Le client s'engage à nous faire parvenir immédiatement, sur demande et au plus tard dans les 10 jours, les certificats d'utilisation finale originaux correspondants sous la forme prescrite par le Bundesamt für Wirtschaft und Abfuhrkontrolle (Office fédéral de l'économie et du contrôle des exportations).

 

12.4  Nos produits ne peuvent être consultés et utilisés que s'ils sont conformes à la vérification ci-dessus et sont conformes à la garantie ; dans le cas contraire, nous ne serons pas tenus de nous exécuter.

 

12.5  En cas de cession de produits, le client s'engage à obliger les autres destinataires à œuvrer de la même manière et à les informer de la nécessité de se conformer à ces dispositions légales.

12.6  Le client s'engage à nous indemniser de tous les dommages résultant pour nous de la violation par négligence des obligations susmentionnées conformément aux paragraphes 12.1 à 12.5. L'étendue des dommages et intérêts à rembourser comprend également le remboursement de tous les frais nécessaires et raisonnables que nous engageons ou avons engagés, notamment les frais et dépenses de toute défense juridique et de toute amende ou pénalité administrative officielle.

 

12.7 En cas de violation par négligence des obligations susmentionnées conformément aux paragraphes 12.1 à 12.5 par le client, nous aurons le droit de résilier le contrat d'achat.

12.8  Le client confirme l'exactitude de son numéro de TVA qu'il doit nous communiquer spontanément immédiatement après la conclusion du contrat. Le client s'engage immédiatement à nous informer, ainsi que son administration fiscale nationale compétente, de tout changement de nom, d'adresse, de raison sociale et de numéro de TVA. Si une livraison est considérée comme soumise à la taxe en raison d'erreurs dans l'indication du nom, de la raison sociale, de l'adresse ou du numéro de TVA, le client devra nous rembourser la taxe à payer en conséquence.

 

12.9 En cas de double imposition - taxe sur la vente et l’achat dans le pays du client, impôt sur le chiffre d’affaires en Allemagne - le client doit nous payer, en renonçant à la défense de désenrichissement (« defence of disenrichment »), l'excédent d’impôt sur le chiffre d’affaires payé, c'est-à-dire l’impôt sur le chiffre d’affaires non du en raison de l'obligation de payer la taxe sur la vente et l’achat.

 

13. Embargo sur la Russie
 

13.1 Le Client s'abstiendra de vendre, d'exporter ou de réexporter, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou pour son utilisation dans la Fédération de Russie, toute marchandise fournie dans le cadre ou en relation avec le présent contrat qui relève du champ d'application de l'article 12g du règlement (UE) 833/2014.

13.2  Le client doit faire tout son possible pour garantir que l'objectif du paragraphe 13.1. ne soit pas contrecarré par des tiers dans la chaîne commerciale ultérieure, y compris des revendeurs potentiels. À cette fin, il doit également traiter l’obligation visée au paragraphe 13.1 de manière appropriée tout au long de sa chaîne commerciale.

13.3  Afin de remplir ses obligations en vertu des paragraphes 13.1 et 13.2, le client doit établir et maintenir un mécanisme de surveillance approprié (tel que la réalisation régulière d'analyses de risques) pour détecter les comportements de tiers sur la chaîne commerciale ultérieure, y compris des revendeurs potentiels, qui contrecarreraient l'objectif du paragraphe 13.1.

 

13.4  Si le client découvre un risque ou une violation lors de l'évaluation des mécanismes de surveillance ou prend connaissance d'un risque de violation par des tiers sur la chaîne commerciale ultérieure et/ou d'éventuels revendeurs de quelque manière que ce soit, il doit s'assurer que des mesures correctives appropriées sont prises et mises en œuvre et nous en informer immédiatement (dans les 72 heures suivant la prise de connaissance du risque ou de la violation). Nous avons droit à l’information à cet égard. Si nous avons connaissance d'une infraction commise par des tiers sur la chaîne commerciale ultérieure et/ou d'éventuels revendeurs, nous sommes en droit d'interrompre temporairement la relation de fourniture avec le client et de suspendre les prestations dues.

 

13.5  Tout manquement du client aux paragraphes ci-dessus constituera une violation substantielle d’un élément essentiel du contrat. En cas de manquement fautif, nous aurons droit, entre autres, à

(a) résilier le contrat de manière extraordinaire avec effet immédiat,

(b)  refuser les livraisons futures,

(c)   récupérer les marchandises livrées par nous qui sont encore en stock chez le client contre remboursement du prix d'achat dû pour cette partie des marchandises et de facturer au client les frais de retour qui deviennent nécessaires,

(d)  exiger du client le paiement d'une pénalité contractuelle s'élevant à 0,3 % du prix net de la commande par article individuel vendu, exporté ou réexporté, mais pas plus de 5 % du prix (net) total de la commande. Le prix net de la commande fait référence à la partie des marchandises qui a été vendue, exportée ou réexportée en violation délibérée du paragraphe 13.1. Nous nous réservons le droit de réclamer des dommages et intérêts plus élevés, compte tenu de la pénalité contractuelle et/ou d'autres droits.

 

14.  Droits de propriété des tierces parties
 

14.1 Nous ne sommes tenus de livrer les produits libres de droits ou de réclamations de tiers qui sont fondés sur des droits de propriété industrielle ou d'autres droits de propriété intellectuelle, et dont nous avions connaissance lors de la conclusion du contrat, ou dont nous n'avions pas connaissance en raison d'une négligence grave, que si ce droit ou cette réclamation est fondé sur des droits de propriété industrielle ou d'autres droits de propriété intellectuelle

 

(a) conformément à la législation de la République fédérale d'Allemagne, si notre client y a son siège social ou une succursale ; ou 

(b) conformément à la loi d'un État étranger, si le client y a son siège social ou une succursale ; ou

(c)  conformément à la législation d'un pays tiers uniquement si nous avons expressément convenu par écrit avec le client l'utilisation ou la vente de nos produits dans ce pays tiers.

14.2 Si un tiers fait valoir des réclamations justifiées à l'encontre de notre client concernant les produits que nous avons fournis conformément au paragraphe 14.1 ci-dessus, nous serons responsables envers le client dans le délai déterminé au paragraphe 8.5 comme suit :

 

(a)  Nous tenterons, à notre gré, d'obtenir d'abord à nos frais soit un droit d'utilisation des produits concernés, soit de modifier les produits de manière à ce que le droit de propriété ne soit pas violé, soit d'échanger les produits. Si nous ne pouvons pas le faire dans des conditions raisonnables, le client pourra faire valoir ses droits statutaires qui seront toutefois régis par les présentes Conditions générales.

(b) Le client est tenu de nous informer immédiatement par écrit des réclamations formulées par un tiers, de ne reconnaître aucune infraction et de nous réserver toutes mesures défensives et négociations de règlement. Si le client cesse d'utiliser les produits pour des raisons de minimisation des pertes ou pour toute autre bonne raison, il est tenu d'informer le tiers que cette cessation d'utilisation n'est pas considérée comme une reconnaissance d'une violation des droits de propriété. Si une action en violation de droits de propriété est intentée contre le client par des tiers résultant de l'utilisation de produits fournis par nous,

le client s'engage à nous en informer immédiatement et à nous donner la possibilité de participer à toute action en justice. Le client doit nous soutenir par tous les moyens dans la conduite de cette action en justice. Le client ne doit prendre aucune mesure susceptible de porter atteinte à notre situation juridique.

 

14.3  Notre obligation conformément au paragraphe 14.1 ne s'applique pas aux cas où

 

(a) la violation des droits de propriété résulte du fait que, lors de la fabrication des produits, nous avons agi sur la base d'informations ou d'autres données qui nous ont été fournies ou spécifiées par le client ; ou

(b) la violation des droits de propriété est due à une demande du client que nous ne pouvions pas prévoir ou est causée par le fait que les produits sont modifiés par le client ou mélangés ou utilisés avec des produits qui n'ont pas été fournis par nous.

14.4  Ceci n’affecte pas notre responsabilité conformément au paragraphe 11.

15.  Confidentialité/Protection des données
 

15.1  Le client s'engage à maintenir confidentiels les faits, documents et savoir-faire dont il prend connaissance dans le cadre de ses relations commerciales avec nous et qui contiennent des informations techniques, financières, commerciales ou liées au marché concernant notre société, si nous avons spécifié que les informations respectives doivent être maintenues confidentielles ou si nous avons un intérêt évident à garantir leur confidentialité (ci-après dénommées collectivement les informations confidentielles). Le client doit utiliser les informations confidentielles uniquement dans le but de mettre en œuvre et d'exécuter la relation contractuelle avec nous conformément au contrat et aux contrats individuels qui en découlent.

 

15.2  La divulgation d’informations confidentielles à des tiers par le client nécessite notre consentement écrit exprès et préalable.

 

15.3  Il n'y aura aucune obligation de maintenir la confidentialité conformément au paragraphe 15.1 ci-dessus s'il est prouvé que les informations confidentielles concernées :

 

(a)  sont d’avant-garde dans le domaine public ou ces informations deviennent d’avant-garde sans aucune action du client ; ou

(b) étaient déjà connues du client ou sont divulguées par un tiers autorisé à le faire ; ou

(c)  sont développées par le client sans aucune action de notre part et sans exploitation d'autres informations ou connaissances acquises grâce au contrat ; ou

(d)  doivent être divulguées en raison de dispositions légales obligatoires ou d'ordonnances d'un tribunal ou d'une autorité officielle.

15.4  En ce qui concerne les données personnelles du client, nous nous conformons aux dispositions légales en vigueur, notamment au règlement général sur la protection des données (RGPD). Les données personnelles du client seront collectées, stockées, traitées et utilisées par nous si, dans la mesure et aussi longtemps que cela est nécessaire à l'établissement, à l'exécution ou à la résiliation du contrat avec le client. Toute collecte, stockage, traitement et utilisation ultérieurs des données personnelles du client n'auront lieu que si la loi l'exige ou l'autorise ou si le client y a consenti. Le client est conscient que la collecte, le traitement et l'utilisation des données de contact des personnes de contact du client (nom, adresses e-mail, etc.) sont nécessaires sur la base de l'art. 6 al. 1 lit. b) du RGPD afin de prendre des mesures précontractuelles et d'exécuter le contrat avec le client. En particulier, nous sommes autorisés à transmettre les données à des tiers si et dans la mesure où cela est nécessaire à la mise en œuvre de mesures précontractuelles et à l'exécution du contrat (par exemple pour la livraison, la facturation ou le service client) conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b) du RGPD ou à l'exécution d'une obligation légale au sens de l'art. 6 al. 1 lit. c) du RGPD. En outre, nous pouvons également transmettre ces données à des tiers (par exemple des sociétés de recouvrement de créances) dans le but de faire valoir des créances conformément à l'art. 6 al. 1 lit. b) et/ou f) du RGPD.

En outre, notre avis de confidentialité s'applique, et peut être consulté et imprimé à l'adresse https://www.dometic.com/fr/home/avis-de-confidentialite.

 

16.  Conformité

 

Nous avons déclaré que la conformité et le comportement éthiquement correct sont une valeur centrale de notre entreprise. Nous attendons donc également de nos clients qu'ils respectent les dispositions légales nationales et internationales applicables ainsi que les exigences de l'Initiative du Pacte mondial des Nations Unies et de la Charte mondiale Responsible Care. Cela s’applique en particulier aux exigences en matière de protection du travail et des employés, au respect des droits de l’homme, à l’interdiction du travail des enfants, à la sanction pour corruption et octroi d’avantages de toute nature, à la législation antitrust et de la concurrence ainsi qu’à la protection de l’environnement. De plus, nos clients sont tenus de respecter le Code de conduite des partenaires commerciaux, qui peut être consulté et imprimé à l'adresse https://www.dometicgroup.com/en-us/sustainability/code-of- conduire.

 

17.  Lieu d'exécution / Tribunal compétent / Droit applicable

 

17.1 Le lieu d'exécution de toutes les obligations contractuelles est - sauf si une obligation d’exécution au siège social du créancier est supposée ou sauf indication contraire dans notre confirmation de commande - le siège social de la société du Groupe Dometic concernée (voir paragraphe 1.1) en République fédérale d'Allemagne où sera conclu le contrat.

 

17.2  Tous les litiges seront réglés, si cela est légalement admissible, exclusivement devant un tribunal dont le siège social est celui de la société du Groupe Dometic concernée (voir paragraphe 1.1) en République fédérale d'Allemagne où sera conclu le contrat. Nous avons toutefois également le droit d'intenter une action contre le client auprès de son lieu de juridiction générale.

 

17.3  Toutes les relations juridiques entre le client et nous-mêmes sont régies exclusivement par le droit de la République fédérale d'Allemagne, en particulier à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

 

 

Version : Avril 2025