1. Généralités

Les présentes Conditions Générales pour le Portail E-Commerce B2B (« CG Portail E-Commerce ») de Dometic Germany GmbH, Hollefeldstr. 63, 48282 Emsdetten, Allemagne («Dometic») s’appliquent à l’utilisation du portail disponible aux adresses suivantes :

business.dometic.com/de
business.dometic.com/nl
business.dometic.com/fr

(ci-après le « Portail ») ainsi qu’à tous les contrats conclus via ce Portail.

En créant un compte sur le Portail et en cochant la case correspondante, le client (« Client ») déclare accepter la validité des présentes CG Portail E-Commerce.

En complément des présentes CG Portail E-Commerce, les Conditions Générales de Vente et de Livraison du Groupe Dometic, disponibles à l’adresse

https://business.dometic.com/de/verkaufsbedingungen,

s’appliquent à la vente et à la livraison des produits.

Le Client est responsable du respect de ses obligations et de celles de ses employés conformément aux présentes CG Portail E-Commerce.

Les informations concernant le traitement des données personnelles par Dometic sont disponibles dans notre Politique de Confidentialité.

Les présentes CG Portail E-Commerce s’appliquent uniquement aux commerçants (Unternehmer) au sens de l’article 14 du BGB (Code civil allemand), c’est-à-dire une personne physique ou morale, ou une société dotée de la capacité juridique, qui agit dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante lors de la conclusion d’un acte juridique.

Seuls les commerçants au sens de l’article 14 BGB sont autorisés à utiliser le Portail.

2. Comptes Employés

Le Client pourra créer un ou plusieurs comptes employés (« Comptes Employés ») permettant à ses collaborateurs (« Personnel Autorisé ») d’accéder au Portail. Les Comptes Employés doivent inclure la dénomination sociale complète du Client et être liés au domaine de messagerie électronique du Client. Le Client peut définir les autorisations et le niveau d’accès des Comptes Employés.
Tout le Personnel Autorisé doit respecter les règles du Portail lors de son utilisation.

Le Client est responsable de toutes les violations des présentes CG Portail E-Commerce et des règles établies, y compris celles commises par le Personnel Autorisé.

 

3. Propriété intellectuelle de Dometic et conformité aux lois

Tout le contenu inclus sur le Portail, tel que les textes, graphiques, logos, marques, icônes, images, extraits vidéo et audio ainsi que les logiciels, est la propriété de Dometic ou de ses fournisseurs de contenu et peut être protégé par des droits d’auteur et autres lois sur la propriété intellectuelle.
Toute utilisation ou distribution non autorisée de ce contenu peut constituer une violation des droits d’auteur, des marques et/ou d’autres droits de propriété intellectuelle ou d’autres lois, et est passible de sanctions civiles et pénales.

Le Portail ou toute partie de celui-ci ne doit pas être reproduit, dupliqué, copié, vendu, revendu ou exploité à des fins commerciales qui ne sont pas expressément autorisées par Dometic.

Le Client ne doit ni modifier, utiliser ou transférer les informations à des fins commerciales, ni supprimer les mentions de droits d’auteur ou autres avis de propriété figurant sur les informations. Le Client s’engage à prévenir toute copie non autorisée des documents et à veiller à ce que tous les employés, y compris le Personnel Autorisé, respectent ces limitations.

Le Client doit à tout moment se conformer aux lois et réglementations applicables, notamment celles relatives aux droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle.

Dometic n’accorde aucun droit exprès ou implicite au Client au titre des droits de propriété intellectuelle tels que brevets, droits d’auteur, marques, dessins ou informations protégées par le secret des affaires.

Le Client reconnaît et accepte qu’il ne doit pas déposer de demande d’enregistrement de droits de propriété intellectuelle, y compris, pour éviter toute ambiguïté, des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux ou des noms d’utilisateur contenant les marques Dometic (seules ou combinées avec d’autres éléments).

4. Responsabilités du Client

Le Client accepte que tous les Comptes Employés soient personnels et qu’un Compte Employé ne soit utilisé que par un (1) employé du Client. La section 2 des présentes CG Portail E-Commerce s’applique.

Le Client ne doit pas partager avec des tiers les informations obtenues via le Portail, les données spécifiques au compte ou toute autre information. Cela inclut également l’interdiction de divulguer des mots de passe, noms d’utilisateur ou autres données de connexion. Le Client doit conserver les informations de compte, y compris celles relatives aux Comptes Employés, dans un environnement sécurisé.

Le Client n’a pas le droit de

(i)                  partager des comptes ou des Comptes Employés, ni

(ii)                (ii) sous-traiter, transférer ou céder, en tout ou partie, les droits ou obligations découlant des présentes CG Portail E-Commerce à quiconque sans le consentement écrit préalable de Dometic.

5. Confidentialité

Le Client doit garder confidentielles et ne pas divulguer les Informations Confidentielles (définies ci-dessous) à quiconque, sauf à ses employés ou au Personnel Autorisé ayant un besoin légitime de connaître ces Informations Confidentielles dans le cadre des présentes CG Portail E-Commerce, sauf si :

(a)    il obtient le consentement écrit préalable de Dometic ; ou

(b)    cette divulgation est requise par les lois ou réglementations applicables, étant entendu que le Client doit en informer rapidement Dometic afin que Dometic puisse, si elle le souhaite, demander une ordonnance de protection ou toute autre mesure appropriée. Dans les circonstances décrites au point (b), le Client doit, aux frais de Dometic et si Dometic le demande, coopérer raisonnablement et aider Dometic à obtenir une mesure de protection et à limiter toute divulgation obligatoire.

Le terme « Informations Confidentielles » désigne toutes les informations technologiques, commerciales, marketing, financières et autres, non publiques et exclusives, y compris, mais sans s’y limiter, les prix, les données spécifiques au Client fournies ou affichées sur le Portail, les produits, logiciels, noms, adresses, liées à Dometic et/ou à ses sociétés affiliées, qu’elles soient communiquées par écrit, verbalement, visuellement ou par voie électronique, et qu’elles soient divulguées avant ou après la conclusion des présentes CG Portail E-Commerce.

Les Informations Confidentielles n’incluent pas les informations qui, comme le prouve le Client :

(a)    sont ou sont devenues publiques sans faute du Client ; ou

(b)    ont été légalement divulguées au Client par un tiers non tenu à une obligation de confidentialité ; ou

(c)    (c) ont été développées de manière indépendante par le Client sans violation des présentes CG Portail E-Commerce.

Le Client ne doit utiliser les Informations Confidentielles que dans le but de remplir ses obligations en vertu des présentes CG Portail E-Commerce et en aucun cas pour son propre bénéfice, direct ou indirect, ou pour celui d’un tiers. Tous les droits relatifs aux Informations Confidentielles restent la propriété de Dometic, et rien dans les présentes CG Portail E-Commerce ne doit être interprété comme conférant au Client ou à un tiers une licence d’utilisation des Informations Confidentielles, sauf disposition expresse des présentes CG Portail E-Commerce.

Le Client n’est pas autorisé à obtenir des Informations Confidentielles par ingénierie inverse. L’« ingénierie inverse » désigne toutes les actions, y compris l’observation, les tests, l’examen, le démontage et, si nécessaire, le remontage, visant à obtenir des Informations Confidentielles ; les droits légalement contraignants relatifs à l’ingénierie inverse conformément aux articles 69d (3) et 69e de la loi allemande sur le droit d’auteur (UrhG) restent inchangés par cette disposition. Dès que cela est raisonnablement possible après réception d’un avis écrit de Dometic, le Client doit (a) restituer les Informations Confidentielles à Dometic ; ou (b) détruire les Informations Confidentielles et envoyer à Dometic une confirmation écrite de cette destruction.

 

 

Si le Client enfreint l’obligation de confidentialité telle que définie dans la présente section, Dometic pourra, en plus des droits prévus par les présentes CG Portail E-Commerce, exercer les recours juridiques disponibles en vertu des lois applicables.

L’obligation de confidentialité est valable pendant une période de cinq (5) ans à compter de la date de divulgation de toute Information Confidentielle.

Cette section n’affecte pas la Section 5 de la loi allemande sur la protection des secrets d’affaires (GeschGehG).

6. Conclusion du contrat

Nos offres de produits sur le Portail ne sont pas juridiquement contraignantes.

Des contrats d’achat peuvent être conclus via le Portail. Pour ce faire, le Client doit d’abord saisir les informations nécessaires concernant son entreprise dans son compte. Il doit ensuite ajouter le produit souhaité à son panier, soit en cliquant sur le bouton correspondant sur la page du produit, soit via la fenêtre de commande rapide, après avoir précisé les paramètres supplémentaires, notamment la quantité.

En cliquant sur le bouton correspondant, disponible sur la plupart des pages de la boutique, comme la page d’accueil, le Client accède au panier. Ici, il obtient un aperçu des produits ajoutés. Le Client peut poursuivre le processus de commande en cliquant sur « Finaliser la commande ». Dans la fenêtre suivante, il reçoit un aperçu détaillé de sa commande et doit saisir les données supplémentaires requises pour la commande. Il peut également corriger les erreurs de saisie, telles que la quantité de produits commandés, en modifiant l’information sous « Quantité ». En cliquant sur l’icône de la corbeille, le Client peut supprimer un article de son panier.
Après avoir confirmé les conditions générales de vente en cochant la case correspondante, le Client passe sa commande en cliquant sur le bouton de commande.

En soumettant une commande sur le Portail, le Client fait une offre ferme et juridiquement contraignante pour l’achat du produit concerné.

Sans retard injustifié après réception de l’offre, nous envoyons au Client une confirmation de réception de l’offre, qui ne constitue pas une acceptation. L’offre n’est acceptée par nous que lorsque nous déclarons notre acceptation au Client (par e-mail) ou expédions les marchandises. Le contrat d’achat avec le Client n’est conclu qu’à partir de notre acceptation.

Les langues suivantes sont disponibles pour la conclusion du contrat : allemand, français et néerlandais.

Nous ne conservons pas le texte du contrat après sa conclusion et il n’est donc pas accessible au Client via nous.

 

7. Clause de non-garantie

Les informations et données contenues sur le Portail sont fournies « en l’état », sans aucune garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de qualité marchande…

Les exclusions ou limitations de responsabilité prévues aux paragraphes précédents s’appliquent dans la même mesure en faveur des organes de Dometic, des employés exécutifs et non exécutifs, ainsi que des autres agents et sous-traitants.

Les dispositions de cette clause n’impliquent pas un renversement de la charge de la preuve.

8. Indemnisation

Le Client accepte d’indemniser et de dégager Dometic de toute responsabilité pour tous coûts, pertes, dommages, réclamations ou demandes, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, dus ou résultant de :

a) la violation des présentes CG Portail E-Commerce par le Client ou le Personnel Autorisé ;
b) la violation de toute loi ou des droits d’un tiers par le Client ou le Personnel Autorisé ; ou
c) l’utilisation de tout Compte Employé.

Cette disposition ne s’applique pas si le Client n’est pas responsable des circonstances susmentionnées.

Le Client doit informer rapidement Dometic par écrit dès qu’il prend connaissance de telles réclamations de tiers et doit coopérer avec Dometic à ses frais exclusifs. Dometic se réserve le droit de prendre le contrôle de la défense et de l’instruction de toute réclamation et d’engager un avocat de son choix pour gérer et défendre ces réclamations aux frais exclusifs du Client.

9. Durée et Résiliation

Le Client peut annuler son accès au Portail à tout moment.

Dometic se réserve le droit de résilier et/ou de bloquer temporairement l’accès du Client au Portail (y compris, pour éviter toute ambiguïté, tous les Comptes Employés), sans préavis et à tout moment.

Dometic ne pourra être tenue responsable d’aucune indemnité ni d’aucun dommage lié à la résiliation ou au blocage de l’accès du Client au Portail. La Section 7, paragraphe 3, s’applique.

En cas de résiliation de l’accès par l’une ou l’autre des parties, tous les droits accordés au Client cessent immédiatement, et toute Information Confidentielle en possession du Client doit, à la seule discrétion de Dometic, être restituée ou détruite.

 

10. Autres dispositions

Dometic se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG Portail E-Commerce à sa seule discrétion. Le Client sera informé de toute modification. Si le Client ne s’oppose pas aux modifications concernant les contrats existants dans un délai de six semaines après réception de la notification, les modifications seront réputées acceptées pour les contrats existants. Le Client sera informé séparément de son droit d’opposition et des conséquences juridiques de son silence en cas de modification. Les CG Portail E-Commerce modifiées s’appliquent aux nouveaux contrats sans accord préalable.

Le Client est tenu de maintenir lui-même et ses employés, y compris le Personnel Autorisé, informés en permanence des obligations énoncées dans les présentes CG Portail E-Commerce.

Dometic se réserve également le droit, à sa seule discrétion :

(i) de surveiller et de supprimer les informations, données, publications et produits sur le Portail ; et/ou
(ii) d’interrompre la disponibilité du Portail à tout moment sans préavis.

Si une clause, condition ou disposition des présentes CG Portail E-Commerce est jugée illégale, invalide, nulle ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, la validité et l’applicabilité des autres clauses, conditions et dispositions ne seront en aucun cas affectées ou altérées.

11. Droit applicable et résolution des litiges

Les présentes CG Portail E-Commerce et les contrats conclus en vertu de celles-ci sont soumis au droit allemand, à l’exclusion du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

Le lieu de juridiction pour tous les litiges est le siège social de Dometic, à condition que les deux parties soient des commerçants, des personnes morales de droit public ou des fonds spéciaux de droit public. Toutefois, Dometic est également en droit d’intenter une action en justice au lieu de juridiction général du Client.

Nous ne sommes soumis à aucun code de conduite.